Domaine public maritime (DPM)

Le domaine public maritime naturel comprend :
- le sol et le sous-sol de la mer, compris entre la limite des plus hautes mers et la limite, côté large, de la mer territoriale (12 milles),
- le sol et le sous-sol des étangs salés en communication directe, naturelle et permanente avec la mer, jusqu’à la limite des plus hautes mers.